Acte réglementaire

Le Président de la Société Ardennaise de Cancérologie, Association loi 1901

– Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
– Vu le décret d’application n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1130 du 10 décembre 1980,
– Vu l’arrêté du 13 mai 1994 et celui du 16 mai 1994 concernant l’organisation des campagnes de dépistage du cancer du sein,
– Vu l’article 1411-2 du code la santé publique prévoyant la généralisation du dépistage organisé.
-Vu l’avis de la CNIL réputé favorable à compter du 7 mars 2003,

Décide :

Article 1 – Finalité du traitement

Il est crée à la Société Ardennaise de Cancérologie – 57, rue Forest – BP 365 – 08106 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex

Un traitement automatisé d’informations nominatives, dont l’objet est :
de gérer un fichier d’une population concernée par la campagne de dépistage des cancers du sein dans le département des Ardennes, permettant par une incitation auprès de la population visée une détection et un traitement précoce dudit cancer.
de notifier aux personnes elles-mêmes le résultat de l’examen réalisé et, avec leur accord, au médecin traitant qu’elles auront désigné.
d’effectuer une évaluation statistique de la campagne, épurée du caractère nominatif des informations dont les résultats seront communiqués aux organismes nationaux d’assurance maladie à des fins de stratégie médicale et socio-économique.
Cette action s’inscrit dans une mission de dépistage programmée à long terme et à grande échelle par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993 dans le cadre du FNPEIS et à travers le programme national de lutte contre le cancer du 1er février 2000 prévoyant notamment la généralisation du dépistage organisé dans le cadre de l’article L1411-2 du code de la santé publique.

Article 2 – informations traitées et destinataires

Les catégories d’informations nominatives enregistrées et les destinataires auxquels elles sont adressées sont les suivants :

Identité :
– nom, prénom
– date de naissance
– adresse complète

Santé :
– résultats de lecture mammographique / résultats de laboratoire
– informations de suivi médical des patients

Les informations conservées sous forme nominative sont destinées à être consultées par les professionnels de santé (médecin traitant, gynécologue, radiologue, laboratoire, anatomo-cytopathologiste…) choisis par la personne bénéficiant de l’examen de dépistage.

Article 3 – Droit d’accès

Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n°78-l7 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de

Monsieur le Président de la Société Ardennaise de Cancérologie
57, rue Forest BP 365 08106 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

En outre la prise en charge adressée aux personnes invitées à participer au dépistage mentionnera également l’existence du traitement informatique les concernant et précisera les éléments utiles au droit d’accès.

Article 4 – Exécution

Le Président de la Société Ardennaise de Cancérologie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Société Ardennaise de Cancérologie ouverts au public.

Charleville-Mézières, le 12 mai 2003
Le Président, Docteur Gilles MENU