Convention structure de gestion

ENTRE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, représentée par sa Directrice, Madame Cécile DOLOMIE,
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre VIRLOGEUX,
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE CHAMPAGNE ARDENNE, représentée par son Directeur, Monsieur Patrick HARTER
LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, représentée par son Directeur, Monsieur Michel BONIN,
D’une part,

ET :

LA SOCIETE ARDENNAISE DE CANCEROLOGIE, dont le siège est situé 6, rue Forest à CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son Président, Monsieur Gilles MENU
D’autre part,

PREAMBULE

La présente convention annule et remplace :

La convention bilatérale entre le Conseil Général des Ardennes et la Société Ardennaise de Cancérologie du 1er juillet 1999 et son avenant du 28 septembre 2000 définissant les moyens financiers octroyés à la Société Ardennaise de Cancérologie par le Conseil Général des Ardennes pour la poursuite de l’exploitation du registre des cancers et la poursuite de la gestion de la campagne de dépistage du cancer du sein, la convention multipartite entre les parties citées ci-dessus du 16 juillet 1990 et ses avenants des 17 décembre 1992, 18 octobre 1993, 20 avril 1995, 16 décembre 1997 et 8 février 2000 régissant la campagne de dépistage du cancer du sein dans les Ardennes, la convention liant la Société Ardennaise de Cancérologie, le Conseil Général des Ardennes, les Régimes d’Assurance Maladie et les radiologues du 27 septembre 1990 et ses avenants 1,2,3,4 et 5 régissant les rapports entre les parties signataires, la convention liant la Société Ardennaise de Cancérologie; le Conseil Général des Ardennes et les Régimes d’Assurance Maladie, les radiologues ardennais signée le 29/04/2004,

-Vu l’article 33 de la loi 2004- 806 du 9 août 2004; relative à la politique de santé publique, il faudra tenir compte du rôle de l’INCA (Institut National du Cancer) dont la mission est de développer et organiser le suivi des actions engagées en matière de dépistage.

-Vu l’arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables, publié au journal officiel du 27 septembre 2001, dont le dépistage du cancer du sein,

-Vu l’arrêté du 27 septembre 2001 fixant le modèle de la convention type mentionnée à l’article L.1411-2 du code de la santé publique, publié au journal officiel du 3 octobre 2001 et au bulletin officiel n° 2001-43, conformément aux nouveaux cahiers des charges du dépistage,

-Vu l’arrêté du 21 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, publié au journal officiel du 24 février 2002,

-Vu l’avis favorable rendu par le comité technique régional de dépistage des cancers en date du 4 juillet 2002 pour la candidature de la Société Ardennaise de Cancérologie comme structure de gestion des programmes de dépistage des cancers dans le département des Ardennes,

-Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Société Ardennaise de cancérologie en date du 16/02/2006,

-Vu la dénonciation de la convention par le Conseil Général des Ardennes en date du 01/01/2006, transfert de la compétence Cancer vers l’Etat,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires dans le cadre de la campagne organisée de dépistage du cancer du sein dans le département des Ardennes.
Les parties signataires s’engagent à régler leurs rapports contractuels selon les termes de la présente convention.

Article 2 : Missions et attributions de la structure de gestion

La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à respecter les cahiers des charges présents et à venir fixant les obligations en matière de dépistage et à assurer l’organisation locale du dépistage du cancer du sein.

Elle est responsable :
– de la sensibilisation et de l’information des médecins,
– de la sensibilisation et de l’information de la population,
– des relations entre les professionnels de santé et les personnes dépistées pour le recueil et l’enregistrement des résultats des tests et bilans de diagnostic,
– de la gestion d’un fichier centralisé de personnes invitées et son enrichissement par les examens réalisés et les signalements des sujets exclus momentanément ou définitivement,
– de l’évaluation interne et de l’assurance qualité du programme,
– du retour d’information vers les professionnels ainsi que vers les signataires de la convention.

Ces actions sont conduites sous la responsabilité du médecin coordinateur tel que prévu par le cahier des charges.

a) sensibilisation et information des professionnels et de la population

La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à informer les professionnels et la population des nouvelles modalités du dépistage du cancer du sein et à s’appuyer sur les documents élaborés par l’Institut National contre le Cancer (INCA) et les conclusions des études réalisées, pour la mise en place d’une communication d’entretien.
Les supports d’information utilisés comporteront les dénominations et sigles de tous les partenaires.

b) relations avec les professionnels et les personnes dépistées

La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à envoyer le résultat du test :
– au médecin désigné par la femme,
– à la femme,
– au radiologue premier lecteur, en cas de divergence avec le second lecteur.
Cette transmission intervient dans un délai de 15 jours après réalisation de la mammographie.
La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à envoyer les clichés de dépistage à la femme.
La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à recueillir les données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité du programme.

c) gestion du fichier des femmes invitées

Après avis favorable de la CNIL et acquisition d’un logiciel informatique pouvant satisfaire aux obligations imposées par le nouveau dispositif, la Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à gérer un fichier unique et centralisé de la population féminine ardennaise ciblée par le dépistage du cancer du sein en réunissant les fichiers transmis par les différents régimes d’assurance dans le format informatique défini à l’échelon national et dans le strict respect d’une norme d’échange permettant d’organiser des transmissions entre les différentes entités.

Les femmes seront invitées par la Société Ardennaise de Cancérologie au rythme défini par le cahier des charges, avec relance postale en cas de non réponse.

Des prises en charge manuelles pourront être délivrées par la Société Ardennaise de Cancérologie aux femmes en faisant la demande ou sur demande de leur médecin.

d) évaluation interne, assurance qualité, retour d’information

Les procédures d’évaluation au niveau national sont définies par l’Institut de Veille Sanitaire. La Société Ardennaise de Cancérologie s’engage à fournir les données anonymes demandées par l’INVS.
Les indicateurs de qualité et de fonctionnement du programme seront transmis annuellement au comité technique régional de dépistage des cancers et à chaque organisme d’assurance maladie.

Les résultats des contrôles de qualité des matériels et installations radiologiques des radiologues participant à la campagne sont centralisés par la Société Ardennaise de Cancérologie qui les transmet dès réception aux signataires de cette convention. Ces résultats sont formalisés par les certificats de conformité délivrés par un organisme agréé par l’AFSSAPS.

Article 3 : Constitution de la liste des radiologues

La Société Ardennaise de Cancérologie recueille auprès des radiologues souhaitant participer au programme de dépistage du cancer du sein les informations suivantes concernant :

– leur formation au dépistage,
– la formation de leur personnel,
– leur activité (selon la convention qui lie le radiologue et les caisses d’assurance maladie),
– leur équipement,
– le contrôle de qualité de leurs appareils.

Après vérification du respect des contraintes du cahier des charges qui leur est opposable, la Société Ardennaise de Cancérologie communique leurs coordonnées aux organismes d’assurance maladie pour signature de la convention type.

Article 4 : Double lecture centralisée

Une double lecture centralisée dans les locaux de la Société Ardennaise de Cancérologie est mise en place à un rythme au minimum hebdomadaire.

Les deuxièmes lecteurs, au minimum trois, sont des radiologues volontaires ayant reçu une formation spécifique, lisant au moins 500 mammographies par an et s’engageant à lire au moins 2 000 mammographies par an en double lecture et à respecter le planning établi par la Société Ardennaise de Cancérologie.

Ils composent un comité de lecture qui se réunit à la demande du deuxième lecteur pour les cas nécessitant une décision consensuelle.

Chaque année, la Société Ardennaise de Cancérologie communique aux signataires de cette convention les noms des seconds lecteurs ainsi que pour chacun d’entre eux le nombre de mammographies lues.

Les secondes lectures seront rémunérées par la Société Ardennaise de Cancérologie sous forme d’honoraires au tarif unitaire de 4 €, prix repère fixé par l’assurance maladie. Ce tarif pourra évoluer en fonction de la participation de l’assurance maladie au financement de la deuxième lecture.

Article 5 : Comité Départemental de Pilotage

a) composition du comité départemental de pilotage :

Le comité départemental de pilotage est doté d’une représentation paritaire :
Pour moitié des sièges aux financeurs,
Pour l’autre moitié de représentants de la Société Ardennaise de Cancérologie, de représentants du Comité Départemental de Lutte Contre le Cancer (représentants les usagers) et de représentants de l’Ordre des Médecins.
Tous les membres du comité de pilotage ont voix délibérative.
Les membres du comité de pilotage ont la possibilité de s’adjoindre des experts à titre consultatif.

b) attributions et fonctionnement du comité

Le comité est saisi de tous les points concernant :
– l’organisation de la campagne de dépistage,
– la démarche Qualité (résultats de la campagne, évaluation des matériels, …),
– le fonctionnement de la structure gestionnaire : analyse du budget (dépenses, recettes et investissements), analyse du tableau des effectifs, examen du rapport annuel d’activité.

Pour ce qui concerne le premier point, le comité technique est amené à émettre un avis technique sur les modalités pratiques d’organisation de la campagne de dépistage.
Pour les deux autres points, les avis rendus par le comité sont des avis conformes.
Les avis ainsi rendus par le comité sont communiqués aux membres du Conseil d’Administration de la Société Ardennaise de Cancérologie.

Le comité se réunit au moins deux fois par an et avant toute séance du Conseil d’Administration de la Société Ardennaise de Cancérologie dès lors que celui-ci sera amené à examiner des points entrant dans le champ défini par le présent article.

Par ailleurs, il peut être convoqué à la demande de la moitié de ses membres.
Le secrétariat et la présidence du comité sont assurés par la Société Ardennaise de Cancérologie.

Article 6 : Personnel

La composition en personnel de la Société Ardennaise de Cancérologie dépend de la taille de la population concernée par le dépistage et peut évoluer au fur et à mesure de la mise en place de dépistage de nouveaux cancers.

Pour répondre au cahier des charges, il paraît souhaitable que le personnel soit composé :
– d’un médecin à plein temps
– d’un paramédical à quart temps
– d’un responsable administratif temps plein
– d’agents administratifs équivalents à 2,5 temps plein

Article 7: Assurance

La Société Ardennaise de Cancérologie contracte une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de son activité.
Le ou les praticiens salariés de la Société Ardennaise de Cancérologie seront assurés par ses soins en responsabilité civile professionnelle.
Elle fournit aux signataires de cette convention une copie du document attestant la souscription de celle-ci.

Article 8 : Engagements des organismes d’assurance maladie

a) Transmission des fichiers de la population concernée
Après avis favorable de la CNIL, les organismes d’assurance maladie transmettent le fichier de la population cible à la structure de gestion.

b) Prise en charge des actes de dépistage
Les organismes d’assurance maladie s’engagent à prendre en charge à 100 % les examens de dépistage effectués dans le cadre du programme et à affecter cette prise en charge sur le risque.

c) Participation aux frais de fonctionnement de la structure de gestion
La participation globale de l’assurance maladie aux frais de fonctionnement de la Société Ardennaise de Cancérologie est fixée forfaitairement à 13 €uros par mammographie réalisée et comprend 4 €uros pour le financement de la seconde lecture.
Le prix unitaire de la participation pourra évoluer et sera identique à celui fixé à l’échelon national.

Cette participation financière concerne les frais :
– d’affranchissement postal et de téléphone,
– d’imprimerie et de diverses fournitures de bureau,
– d’assurances et d’honoraires
– d’achat et de maintenance de matériel informatique nécessaire à l’exploitation des données médicale
-de salaires et charges du personnel.

Article 09 : Certification de comptes de la société Ardennaise de Cancérologie

La Société Ardennaise de Cancérologie fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Article 10 : Contrôle

La Société Ardennaise de Cancérologie donne toutes les facilités nécessaires à la réalisation des contrôles administratifs par les services des signataires de cette convention et tient à leur disposition l’ensemble des pièces justificatives afférentes au fonctionnement de la campagne de dépistage des cancers.

La structure est informée au moins 48 heures avant tout contrôle de la date du contrôle, de son objet, ainsi que de la nature de l’intervention.

Article 11 : Durée et renouvellement de la convention

La présente convention est valable pour la durée de la campagne de dépistage du cancer du sein.
Elle prend effet le 01/01/2006 pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant sa date d’échéance par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.

Article 12 : Evolution

Ce présent accord peut être complété, en cours d’exercice, par voie d’avenants si l’évolution de la législation, de la réglementation, ou du fonctionnement pratique de la campagne de dépistage organisé du cancer du sein en reflète la nécessité.

Article 13 : Résiliation

Dans l’hypothèse où la Société Ardennaise de Cancérologie ne remplirait pas sa mission conformément aux dispositions du cahier des charges, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes saisit le Conseil d’Administration de la structure afin qu’il précise les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Le comité régional des politiques de santé et le comité technique chargé du dépistage organisé des cancers en sont immédiatement informés.

Si à l’issue d’un délai fixé par les parties, les dysfonctionnements subsistent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dénonce la présente convention, après avoir informé le comité régional des politiques de santé et le comité technique chargé du dépistage organisé des cancers, de la décision prise.